L'extension conventionnelle d'un usage sectoriel à un professionnel d'une autre branche
Résumé
(Com. 4 oct. 2023, no 22-15.685, à paraître au Bulletin ; D. 2023. 1796)
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Soumis le : jeudi 15 février 2024-16:40:39
Dernière modification le : vendredi 16 février 2024-03:28:24