La protection des clauses d'élection de for à l'épreuve de la confiance mutuelle - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

La protection des clauses d'élection de for à l'épreuve de la confiance mutuelle

Fabien Marchadier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 916069
  • IdRef : 094824967

Résumé

(CJUE, 7 sept. 2023, aff. C-590/21, Charles Taylor Adjusting Ltd, FD c/ Starlight Shipping Co., Overseas Marine Enterprises Inc., D. 2023. 1599) [ECLI:EU:C:2023:633]
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04460215 , version 1 (15-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04460215 , version 1

Citer

Fabien Marchadier. La protection des clauses d'élection de for à l'épreuve de la confiance mutuelle. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 04, pp.843. ⟨halshs-04460215⟩
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