En matière de contrôle budgétaire des collectivités, la faute lourde est quasiment introuvable (ou indémontrable) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2024

En matière de contrôle budgétaire des collectivités, la faute lourde est quasiment introuvable (ou indémontrable)

Guy Durand
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1063491
  • IdRef : 034406581
Université de Perpignan Via Domitia
Centre de Droit Economique et du Développement

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https://shs.hal.science/halshs-04459992

Soumis le : jeudi 15 février 2024-15:20:05

Dernière modification le : vendredi 16 février 2024-03:34:10

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Dates et versions

halshs-04459992 , version 1 (15-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04459992 , version 1

Citer

Guy Durand. En matière de contrôle budgétaire des collectivités, la faute lourde est quasiment introuvable (ou indémontrable). AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2024, 02, pp.119. ⟨halshs-04459992⟩

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