Ni la suspension ni la radiation de la liste des bénéficiaires du RSA ne constituent une sanction - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2024

Ni la suspension ni la radiation de la liste des bénéficiaires du RSA ne constituent une sanction

Marie-Christine Rouault
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051622
  • IdRef : 028807537
Laboratoire de Recherche Sociétés & Humanités

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https://shs.hal.science/halshs-04459991

Soumis le : jeudi 15 février 2024-15:20:04

Dernière modification le : vendredi 16 février 2024-03:38:46

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Dates et versions

halshs-04459991 , version 1 (15-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04459991 , version 1

Citer

Marie-Christine Rouault. Ni la suspension ni la radiation de la liste des bénéficiaires du RSA ne constituent une sanction. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2024, 02, pp.110. ⟨halshs-04459991⟩

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