Juge du contrat, recours de plein contentieux en contestation de validité et ultra petita - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2024

Juge du contrat, recours de plein contentieux en contestation de validité et ultra petita

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04459924 , version 1 (15-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04459924 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Juge du contrat, recours de plein contentieux en contestation de validité et ultra petita. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2024, 02, pp.107. ⟨halshs-04459924⟩
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