Juge du contrat, recours de plein contentieux en contestation de validité et ultra petita - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2024

Juge du contrat, recours de plein contentieux en contestation de validité et ultra petita

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
Université Paris Cité
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

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https://shs.hal.science/halshs-04459924

Soumis le : jeudi 15 février 2024-15:00:33

Dernière modification le : dimanche 18 février 2024-03:29:18

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Dates et versions

halshs-04459924 , version 1 (15-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04459924 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Juge du contrat, recours de plein contentieux en contestation de validité et ultra petita. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2024, 02, pp.107. ⟨halshs-04459924⟩

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