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AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04459922
Soumis le : jeudi 15 février 2024-15:00:32
Dernière modification le : dimanche 18 février 2024-03:29:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04459922 , version 1
Citer
Jean-David Dreyfus. Restitution des biens spoliés dans le contexte des persécutions antisémites entre 1933 et 1945 : les apports de la loi no 2023-650 du 22 juillet 2023. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2024, 02, pp.95. ⟨halshs-04459922⟩
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