Garantir la compensation financière des transferts de compétences aux collectivités territoriales dans le temps : quelle constitutionnalité ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2024

Garantir la compensation financière des transferts de compétences aux collectivités territoriales dans le temps : quelle constitutionnalité ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04459920 , version 1 (15-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04459920 , version 1

Citer

Arnaud Haquet. Garantir la compensation financière des transferts de compétences aux collectivités territoriales dans le temps : quelle constitutionnalité ?. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2024, 02, pp.89. ⟨halshs-04459920⟩
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