Garantir la compensation financière des transferts de compétences aux collectivités territoriales dans le temps : quelle constitutionnalité ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2024

Garantir la compensation financière des transferts de compétences aux collectivités territoriales dans le temps : quelle constitutionnalité ?

Arnaud Haquet
Université de Rouen Normandie
Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques
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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04459920

Soumis le : jeudi 15 février 2024-15:00:25

Dernière modification le : vendredi 16 février 2024-03:28:24

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halshs-04459920 , version 1 (15-02-2024)

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  • HAL Id : halshs-04459920 , version 1

Citer

Arnaud Haquet. Garantir la compensation financière des transferts de compétences aux collectivités territoriales dans le temps : quelle constitutionnalité ?. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2024, 02, pp.89. ⟨halshs-04459920⟩

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