Qu'est-ce qu'un transfert de compétences aux collectivités territoriales ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2024

Qu'est-ce qu'un transfert de compétences aux collectivités territoriales ?

Michel Degoffe
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 782638
  • IdRef : 034588116
Université Paris Cité
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

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https://shs.hal.science/halshs-04459915

Soumis le : jeudi 15 février 2024-15:00:07

Dernière modification le : dimanche 18 février 2024-03:29:17

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Dates et versions

halshs-04459915 , version 1 (15-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04459915 , version 1

Citer

Michel Degoffe. Qu'est-ce qu'un transfert de compétences aux collectivités territoriales ?. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2024, 02, pp.74. ⟨halshs-04459915⟩

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