Le propriétaire du support d'une œuvre graphique ou plastique ne saurait être tenu de l'exposer en permanence - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Année : 2024

Le propriétaire du support d'une œuvre graphique ou plastique ne saurait être tenu de l'exposer en permanence

Résumé

Observations sous Cour d'appel de Paris (pôle 5, ch. 2), 9 juin 2023, no 20/12231 - Qualification de la décision : importante

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https://shs.hal.science/halshs-04454903

Soumis le : mardi 13 février 2024-13:00:28

Dernière modification le : mercredi 14 février 2024-03:32:02

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04454903 , version 1 (13-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04454903 , version 1

Citer

Philippe Mouron. Le propriétaire du support d'une œuvre graphique ou plastique ne saurait être tenu de l'exposer en permanence. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2024, 2, pp.88. ⟨halshs-04454903⟩

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