Dissolution-confusion, droit d’opposition du créancier et fraude à la loi - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article De Blog Scientifique Année : 2022
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halshs-04451636 , version 1 (11-02-2024)

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  • HAL Id : halshs-04451636 , version 1

Citer

Akram El Mejri. Dissolution-confusion, droit d’opposition du créancier et fraude à la loi. 2022. ⟨halshs-04451636⟩
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