Article De Blog Scientifique
Année : 2023
Akram El Mejri : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04451622
Soumis le : dimanche 11 février 2024-18:25:45
Dernière modification le : mardi 13 février 2024-03:22:42
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04451622 , version 1
Citer
Akram El Mejri. Imprévision : transmission d'une QPC au sujet de l'exemption bénéficiant aux cessions de titres financiers. 2023. ⟨halshs-04451622⟩
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