A quelles conditions le représentant légal engage-t-il la personne morale ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article De Blog Scientifique Année : 2023
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halshs-04451619 , version 1 (11-02-2024)

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  • HAL Id : halshs-04451619 , version 1

Citer

Akram El Mejri. A quelles conditions le représentant légal engage-t-il la personne morale ?. 2023. ⟨halshs-04451619⟩
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