La caution qui consent une hypothèque bénéficie de l'obligation d'information annuelle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2021

La caution qui consent une hypothèque bénéficie de l'obligation d'information annuelle

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04451399 , version 1 (11-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04451399 , version 1

Citer

Akram El Mejri. La caution qui consent une hypothèque bénéficie de l'obligation d'information annuelle. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2021, 36, pp.1406. ⟨halshs-04451399⟩
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