Clarifications au sujet de la computation du délai de prescription des actions en responsabilité civile contre le banquier. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2022

Clarifications au sujet de la computation du délai de prescription des actions en responsabilité civile contre le banquier.

Domaines

Droit

Akram El Mejri  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-04451392

Soumis le : dimanche 11 février 2024-16:24:07

Dernière modification le : mardi 13 février 2024-03:22:42

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04451392 , version 1 (11-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04451392 , version 1

Citer

Akram El Mejri. Clarifications au sujet de la computation du délai de prescription des actions en responsabilité civile contre le banquier.. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2022, 27, pp.1243. ⟨halshs-04451392⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

CEDCACE FIND UNIV-PARIS-LUMIERES UNIV-PARIS-NANTERRE
6 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More