Clarifications au sujet de la computation du délai de prescription des actions en responsabilité civile contre le banquier. - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2022

Clarifications au sujet de la computation du délai de prescription des actions en responsabilité civile contre le banquier.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04451392 , version 1 (11-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04451392 , version 1

Citer

Akram El Mejri. Clarifications au sujet de la computation du délai de prescription des actions en responsabilité civile contre le banquier. : Note sous Cass. 1re civ., 5 janv. 2022 (plusieurs arrêts). La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2022, 27, pp.1243. ⟨halshs-04451392⟩
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