Article Dans Une Revue
La lettre juridique [Lexbase]
Année : 2023
Isabelle Grandrieux : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04440971
Soumis le : mardi 6 février 2024-11:32:12
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04440971 , version 1
Citer
Benoît Auroy. Séquestrée à l’insu des malfaiteurs ? : note ss. Cass. crim., 15 mars 2023, n° 22-87.278, F-B. La lettre juridique [Lexbase], 2023, n° 947. ⟨halshs-04440971⟩
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