Violation du secret médical et fait justificatif tiré des droits de la défense : la non-anonymisation des documents produits en justice doit être indispensable - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2024

Violation du secret médical et fait justificatif tiré des droits de la défense : la non-anonymisation des documents produits en justice doit être indispensable

Jean Mouly
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792213
  • IdRef : 067740987
Université de Limoges
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

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https://shs.hal.science/halshs-04436489

Soumis le : samedi 3 février 2024-16:20:46

Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06

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Dates et versions

halshs-04436489 , version 1 (03-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04436489 , version 1

Citer

Jean Mouly. Violation du secret médical et fait justificatif tiré des droits de la défense : la non-anonymisation des documents produits en justice doit être indispensable. Droit Social, 2024, 02, pp.195. ⟨halshs-04436489⟩

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