Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04436489
Soumis le : samedi 3 février 2024-16:20:46
Dernière modification le : mercredi 2 juillet 2025-03:10:41
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04436489 , version 1
Citer
Jean Mouly. Violation du secret médical et fait justificatif tiré des droits de la défense : la non-anonymisation des documents produits en justice doit être indispensable. Droit Social, 2024, 02, pp.195. ⟨halshs-04436489⟩
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