Le financement exclusivement patronal de l'expertise sur le rapport relatif à l'accord de participation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2024

Le financement exclusivement patronal de l'expertise sur le rapport relatif à l'accord de participation

Franck Petit
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778299
  • IdRef : 050783238
Aix Marseille Université
Centre de Droit Social

Résumé

Note sous Cour de cassation, soc., 5 avril 2023, nos 21-23.427, 21-23.429, Le CSE central Technip France c/ SAS société Technip énergies France

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04429660

Soumis le : mercredi 31 janvier 2024-16:00:27

Dernière modification le : jeudi 1 février 2024-03:33:35

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04429660 , version 1 (31-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04429660 , version 1

Citer

Franck Petit. Le financement exclusivement patronal de l'expertise sur le rapport relatif à l'accord de participation. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2024, 02, pp.132. ⟨halshs-04429660⟩

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