L'article L. 267 du livre des procédures fiscales et le code des relations entre le public et l'administration - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2024

L'article L. 267 du livre des procédures fiscales et le code des relations entre le public et l'administration

Sébastien Jambort
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 794471
  • IdRef : 096408332
Université Toulouse III - Paul Sabatier

Résumé

Note sous Cour de cassation, com., 15 février 2023, no 21-18.395 (F-B)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04429659

Soumis le : mercredi 31 janvier 2024-16:00:26

Dernière modification le : jeudi 1 février 2024-03:43:01

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04429659 , version 1 (31-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04429659 , version 1

Citer

Sébastien Jambort. L'article L. 267 du livre des procédures fiscales et le code des relations entre le public et l'administration. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2024, 02, pp.129. ⟨halshs-04429659⟩

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