L'article L. 267 du livre des procédures fiscales et le code des relations entre le public et l'administration
Résumé
Note sous Cour de cassation, com., 15 février 2023, no 21-18.395 (F-B)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04429659
Soumis le : mercredi 31 janvier 2024-16:00:26
Dernière modification le : jeudi 1 février 2024-03:43:01
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04429659 , version 1
Citer
Sébastien Jambort. L'article L. 267 du livre des procédures fiscales et le code des relations entre le public et l'administration. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2024, 02, pp.129. ⟨halshs-04429659⟩
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