Dérogation à l'offre publique obligatoire
Résumé
Souscription à l'augmentation de capital d'une société en situation avérée de difficulté financière, assemblée générale des actionnaires et classe de parties affectées,Note sous Cour d'appel de Paris, Pôle 3, ch. 7, 9 novembre 2023, no 23/09249