Restructuration d'une société, intérêt social et fraude d'un associé
Résumé
Note sous Cour de cassation, com., 1er juin 2023, no 22-11.166 (F-D)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04429652
Soumis le : mercredi 31 janvier 2024-16:00:18
Dernière modification le : jeudi 1 février 2024-03:33:35
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04429652 , version 1
Citer
Arnaud Lecourt. Restructuration d'une société, intérêt social et fraude d'un associé. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2024, 02, pp.86. ⟨halshs-04429652⟩
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