Abus de majorité : la délicate caractérisation de la rupture d'égalité
Résumé
Note sous Cour de cassation, com., 30 août 2023, no 22-10.108 (F-D)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04429651
Soumis le : mercredi 31 janvier 2024-16:00:09
Dernière modification le : mercredi 10 avril 2024-23:32:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04429651 , version 1
Citer
Jean-Brice Tap. Abus de majorité : la délicate caractérisation de la rupture d'égalité. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2024, 02, pp.83. ⟨halshs-04429651⟩
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