Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04427401
Soumis le : mardi 30 janvier 2024-19:00:07
Dernière modification le : mercredi 4 juin 2025-08:18:33
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04427401 , version 1
Citer
Jérôme Lasserre Capdeville. Nouvelle évolution intéressant le préjudice moral subi par l'État. Actualité juridique Pénal, 2024, 01, pp.42. ⟨halshs-04427401⟩
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