Déverrouillez-moi… oui mais pas tout de suite : le nouvel article 689-11 du code de procédure pénale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2024

Déverrouillez-moi… oui mais pas tout de suite : le nouvel article 689-11 du code de procédure pénale

Kevin Mariat
Centre de Droit Pénal et de Criminologie
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https://shs.hal.science/halshs-04427347

Soumis le : mardi 30 janvier 2024-18:34:03

Dernière modification le : mardi 14 mai 2024-19:58:04

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halshs-04427347 , version 1 (30-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04427347 , version 1

Citer

Kevin Mariat. Déverrouillez-moi… oui mais pas tout de suite : le nouvel article 689-11 du code de procédure pénale. Actualité juridique Pénal, 2024, 01, pp.24. ⟨halshs-04427347⟩

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