Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04427345
Soumis le : mardi 30 janvier 2024-18:34:01
Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:10:12
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04427345 , version 1
Citer
Eudoxie Gallardo. Loi du 20 novembre 2023 : nouvelles dispositions relatives aux mineurs. Actualité juridique Pénal, 2024, 01, pp.18. ⟨halshs-04427345⟩
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