Loi du 20 novembre 2023 : nouvelles dispositions relatives aux mineurs - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2024

Loi du 20 novembre 2023 : nouvelles dispositions relatives aux mineurs

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04427345 , version 1 (30-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04427345 , version 1

Citer

Eudoxie Gallardo. Loi du 20 novembre 2023 : nouvelles dispositions relatives aux mineurs. Actualité juridique Pénal, 2024, 01, pp.18. ⟨halshs-04427345⟩

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