Une nouvelle imprescriptibilité : l'action en démolition d'un ouvrage public empiétant sur une propriété privée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2024

Une nouvelle imprescriptibilité : l'action en démolition d'un ouvrage public empiétant sur une propriété privée

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https://shs.hal.science/halshs-04419744

Soumis le : vendredi 26 janvier 2024-14:40:08

Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-11:20:38

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Dates et versions

halshs-04419744 , version 1 (26-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04419744 , version 1

Citer

Charles Froger. Une nouvelle imprescriptibilité : l'action en démolition d'un ouvrage public empiétant sur une propriété privée. Actualité juridique Droit administratif, 2024, 3, pp.171. ⟨halshs-04419744⟩

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