Le droit souple : un droit qui va trop loin ?

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2024

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Christophe Fardet

Université de Lorraine

Acte Unilateral Contentieux Circulaire et instruction Contrôle du juge sur les circulaires Garde des Sceaux Procédure administrative contentieuse Recevabilité des recours Acte susceptible de recours Droit souple

Droit

https://shs.hal.science/halshs-04419740

Soumis le : vendredi 26 janvier 2024-14:40:04

Dernière modification le : jeudi 4 juillet 2024-11:59:20

halshs-04419740 , version 1 (26-01-2024)

Christophe Fardet. Le droit souple : un droit qui va trop loin ?. Actualité juridique Droit administratif, 2024, 3, pp.129. ⟨halshs-04419740⟩

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