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Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin
Année : 2023
Marianne Cottin : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04417984
Soumis le : jeudi 25 janvier 2024-17:34:09
Dernière modification le : mercredi 4 septembre 2024-17:34:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04417984 , version 1
Citer
Marianne Cottin. Liquidation de l'astreinte : contrôle de proportionnalité et respect du contradictoire. Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2023. ⟨halshs-04417984⟩
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