La qualification du contrat de concession exclusive pour l'identification du juge compétent sur le fondement du droit commun (sous l'influence du droit européen) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2024

La qualification du contrat de concession exclusive pour l'identification du juge compétent sur le fondement du droit commun (sous l'influence du droit européen)

Elie Lenglart
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1085662
  • IdRef : 175467560
Université Paris-Panthéon-Assas

Résumé

(Civ. 1re, 13 avr. 2023, no 22-15.689, publié au Bulletin, D. actu. 1er juin 2023, obs. L. Pailler)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04417949

Soumis le : jeudi 25 janvier 2024-17:20:20

Dernière modification le : dimanche 28 janvier 2024-03:44:15

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04417949 , version 1 (25-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04417949 , version 1

Citer

Elie Lenglart. La qualification du contrat de concession exclusive pour l'identification du juge compétent sur le fondement du droit commun (sous l'influence du droit européen). Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2024, 3, pp.685. ⟨halshs-04417949⟩

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