Résolution de la vente viagère et sort des arrérages - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2024

Résolution de la vente viagère et sort des arrérages

Frédérique Cohet

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04413997 , version 1 (24-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04413997 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Résolution de la vente viagère et sort des arrérages. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2024, 01, pp.70. ⟨halshs-04413997⟩

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