Abandon de jouissance : cession prohibée du bail entraînant sa résiliation sans préjudice - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2024

Abandon de jouissance : cession prohibée du bail entraînant sa résiliation sans préjudice

Anne-Sophie Lebret
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137166
  • IdRef : 191668168
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Soumis le : mercredi 24 janvier 2024-10:14:23

Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-11:54:06

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Dates et versions

halshs-04413994 , version 1 (24-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04413994 , version 1

Citer

Anne-Sophie Lebret. Abandon de jouissance : cession prohibée du bail entraînant sa résiliation sans préjudice. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2024, 01, pp.50. ⟨halshs-04413994⟩

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