Non-restitution de l'instrument ou du produit de l'infraction et application de la loi dans le temps - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2023

Non-restitution de l'instrument ou du produit de l'infraction et application de la loi dans le temps

Laurent Saenko
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051629
  • IdRef : 140607331
Université Paris-Saclay
Centre d'Etudes et de Recherche en Droit de l'Immatériel

Résumé

(Crim. 28 juin 2023, no 21-87.002, FS-B, D. 2023. 1264 ; ibid. 2102, obs. G. Roujou de Boubée, T. Garé, C. Ginestet, J.-P. Laborde et S. Mirabail)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04411718

Soumis le : mardi 23 janvier 2024-11:34:47

Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-16:06:42

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04411718 , version 1 (23-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04411718 , version 1

Citer

Laurent Saenko. Non-restitution de l'instrument ou du produit de l'infraction et application de la loi dans le temps. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 04, pp.975. ⟨halshs-04411718⟩

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