Détournement de fonds publics par recours à un emploi fictif : difficulté de qualification - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2023

Détournement de fonds publics par recours à un emploi fictif : difficulté de qualification

Laurent Saenko
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051629
  • IdRef : 140607331
Université Paris-Saclay
Centre d'Etudes et de Recherche en Droit de l'Immatériel

Résumé

(Crim. 29 nov. 2023, no 22-82.988, F-D)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04411716

Soumis le : mardi 23 janvier 2024-11:34:44

Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-16:06:43

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04411716 , version 1 (23-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04411716 , version 1

Citer

Laurent Saenko. Détournement de fonds publics par recours à un emploi fictif : difficulté de qualification. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 04, pp.971. ⟨halshs-04411716⟩

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