Qu'est-ce que le vol par ruse ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2023

Qu'est-ce que le vol par ruse ?

Laurent Saenko
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051629
  • IdRef : 140607331
Université Paris-Saclay
Centre d'Etudes et de Recherche en Droit de l'Immatériel

Résumé

(Crim. 5 sept. 2023, no 22-86.256, F-B, D. 2023. 1518 ; ibid. 2102, obs. G. Roujou de Boubée, T. Garé, C. Ginestet, J.-P. Laborde et S. Mirabail ; AJ pénal 2023. 461, obs. J. Lasserre Capdeville)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04411711

Soumis le : mardi 23 janvier 2024-11:34:40

Dernière modification le : jeudi 25 janvier 2024-03:24:52

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04411711 , version 1 (23-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04411711 , version 1

Citer

Laurent Saenko. Qu'est-ce que le vol par ruse ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 04, pp.961. ⟨halshs-04411711⟩

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