Affaire Ryanair : question autour du délit de travail dissimulé en présence de certificats A1
Résumé
(Crim. 17 oct. 2023, no 22-84.021, F-B)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2023
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Soumis le : mardi 23 janvier 2024-11:34:39
Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-16:06:50
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04411710 , version 1
Citer
Laurent Saenko. Affaire Ryanair : question autour du délit de travail dissimulé en présence de certificats A1. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 04, pp.958. ⟨halshs-04411710⟩
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