Affaire Ryanair : question autour de la responsabilité pénale des personnes morales en cas d'impossibilité (volontaire ?) d'identifier son organe ou son représentant - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2023

Affaire Ryanair : question autour de la responsabilité pénale des personnes morales en cas d'impossibilité (volontaire ?) d'identifier son organe ou son représentant

Laurent Saenko
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051629
  • IdRef : 140607331
Université Paris-Saclay
Centre d'Etudes et de Recherche en Droit de l'Immatériel

Résumé

(Crim. 17 oct. 2023, no 22-84.021, F-B)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04411709

Soumis le : mardi 23 janvier 2024-11:34:37

Dernière modification le : jeudi 25 janvier 2024-03:24:52

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04411709 , version 1 (23-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04411709 , version 1

Citer

Laurent Saenko. Affaire Ryanair : question autour de la responsabilité pénale des personnes morales en cas d'impossibilité (volontaire ?) d'identifier son organe ou son représentant. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 04, pp.955. ⟨halshs-04411709⟩

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