Demande de restitution d'un véhicule vendu avec réserve de propriété. Subrogation du prêteur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2023

Demande de restitution d'un véhicule vendu avec réserve de propriété. Subrogation du prêteur

Résumé

(Com. 14 juin 2023, no 21-24.815, F-B, Sté MJA, ès qual., c/ Sté Compagnie générale de location d'équipements, D. actu. 19 juill. 2023, note M. Houssin ; D. 2023. 1174 ; ibid. 1869, obs. D. R. Martin et H. Synvet)

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https://shs.hal.science/halshs-04411707

Soumis le : mardi 23 janvier 2024-11:34:35

Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:29:38

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04411707 , version 1 (23-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04411707 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Demande de restitution d'un véhicule vendu avec réserve de propriété. Subrogation du prêteur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 04, pp.948. ⟨halshs-04411707⟩

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