Déclaration et vérification des créances. Contestation sérieuse. Indivisibilité du contentieux de la vérification du passif. Appel interjeté contre une seule partie. Irrecevabilité à l'égard de tous - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2023

Déclaration et vérification des créances. Contestation sérieuse. Indivisibilité du contentieux de la vérification du passif. Appel interjeté contre une seule partie. Irrecevabilité à l'égard de tous

Résumé

(Com. 14 juin 2023, no 21-24.458, F-B, Sté Actis mandataires judiciaires, ès qual., c/ Sté Banque française mutualiste et a., D. 2023. 1174 ; D. 2023. Pan. 1720, obs. P. Cagnoli ; Com. 5 juill. 2023, no 22-10.436, F-B, Fonds commun de titrisation Cedrus c/ Sté MJ Alpes, ès qual., et a., D. 2023. 1715, obs. F.-X. Lucas et P. Cagnoli ; JCP 2023. Actu. 904)

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Soumis le : mardi 23 janvier 2024-11:34:31

Dernière modification le : mercredi 24 janvier 2024-03:29:12

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Dates et versions

halshs-04411701 , version 1 (23-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04411701 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Contestation sérieuse. Indivisibilité du contentieux de la vérification du passif. Appel interjeté contre une seule partie. Irrecevabilité à l'égard de tous. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 04, pp.942. ⟨halshs-04411701⟩

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