Déclaration et vérification des créances. Qualité d'une société de gestion d'un fonds de titrisation pour déclarer les créances cédées à celui-ci - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2023

Déclaration et vérification des créances. Qualité d'une société de gestion d'un fonds de titrisation pour déclarer les créances cédées à celui-ci

Résumé

(Com. 14 juin 2023, no 17-25.204, F-B, Sté Eurotritisation et a. c/ Sté Menuiserie Sifferlin Jean-Paul et a.)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-04411698

Soumis le : mardi 23 janvier 2024-11:34:27

Dernière modification le : mercredi 24 janvier 2024-03:29:12

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04411698 , version 1 (23-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04411698 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Qualité d'une société de gestion d'un fonds de titrisation pour déclarer les créances cédées à celui-ci. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 04, pp.939. ⟨halshs-04411698⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-BOURGOGNE CREDIMI
5 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More