Qualification d'un investisseur en crypto-actifs
Résumé
(Civ. 1re, 28 juin 2023, no 22-12.424, F-D, Banque et Dr. 9-10/2022. 52, note J. Morel-Maroger)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-04411697
Soumis le : mardi 23 janvier 2024-11:34:26
Dernière modification le : jeudi 25 janvier 2024-03:36:09
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04411697 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Qualification d'un investisseur en crypto-actifs. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 04, pp.929. ⟨halshs-04411697⟩
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