La chambre commerciale borne le champ de l'article L. 227-15 du code de commerce aux seules cessions « librement consenties » - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2023

La chambre commerciale borne le champ de l'article L. 227-15 du code de commerce aux seules cessions « librement consenties »

Résumé

(Com. 21 juin 2023, nos 22-12.045 et 21-25.952, F-B, D. 2023. 1221)

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https://shs.hal.science/halshs-04411691

Soumis le : mardi 23 janvier 2024-11:34:20

Dernière modification le : mercredi 24 janvier 2024-03:32:20

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Dates et versions

halshs-04411691 , version 1 (23-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04411691 , version 1

Citer

Jacques Moury. La chambre commerciale borne le champ de l'article L. 227-15 du code de commerce aux seules cessions « librement consenties ». RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 04, pp.905. ⟨halshs-04411691⟩

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