Le vote à l'unanimité exclut l'abus de majorité ; l'exigence d'unanimité n'exclut pas l'abus d'égalité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2023

Le vote à l'unanimité exclut l'abus de majorité ; l'exigence d'unanimité n'exclut pas l'abus d'égalité

Résumé

(Com. 8 nov. 2023, no 22-13.851, F-B, D. 2023. 2006 et Com. 21 juin 2023, no 21-23.298, F-B, D. 2023. 1628, note T. Duchesne ; ibid. 2212, obs. Centre de droit économique et du développement Yves Serra (EA no 4216))

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Soumis le : mardi 23 janvier 2024-11:34:19

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halshs-04411689 , version 1 (23-01-2024)

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  • HAL Id : halshs-04411689 , version 1

Citer

Jacques Moury. Le vote à l'unanimité exclut l'abus de majorité ; l'exigence d'unanimité n'exclut pas l'abus d'égalité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 04, pp.901. ⟨halshs-04411689⟩

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