Survie de la personnalité morale en dépit de sa radiation au RCS et appel d'une décision
Résumé
(Com. 20 sept. 2023, no 21-14.252, F-B, D. 2023. 1648)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2023
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Soumis le : mardi 23 janvier 2024-11:34:14
Dernière modification le : mercredi 24 janvier 2024-03:29:12
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Identifiants
- HAL Id : halshs-04411685 , version 1
Citer
Arnaud Lecourt. Survie de la personnalité morale en dépit de sa radiation au RCS et appel d'une décision. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 04, pp.886. ⟨halshs-04411685⟩
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