Règlement sur les marchés numériques (digital markets act) : questions choisies sur son champ d'application après la désignation des premiers contrôleurs d'accès - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2023

Règlement sur les marchés numériques (digital markets act) : questions choisies sur son champ d'application après la désignation des premiers contrôleurs d'accès

Thibault Douville
Université de Caen Normandie
Institut Caennais de Recherche Juridique
CV

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04411683

Soumis le : mardi 23 janvier 2024-11:34:11

Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-16:28:03

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Dates et versions

halshs-04411683 , version 1 (23-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04411683 , version 1

Citer

Thibault Douville. Règlement sur les marchés numériques (digital markets act) : questions choisies sur son champ d'application après la désignation des premiers contrôleurs d'accès. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 04, pp.873. ⟨halshs-04411683⟩

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