La loi sur l'influence commerciale ou le déclin du droit commun
Résumé
(L. no 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2023
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Soumis le : mardi 23 janvier 2024-11:34:10
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:50:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04411682 , version 1
Citer
Emmanuel Netter. La loi sur l'influence commerciale ou le déclin du droit commun. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 04, pp.859. ⟨halshs-04411682⟩
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