Le legal privilege des juristes d'entreprises : retour dans les limbes… - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2023

Le legal privilege des juristes d'entreprises : retour dans les limbes…

Emmanuelle Claudel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 779277
  • IdRef : 095288732
Université Paris-Panthéon-Assas
Institut de recherche en droit des affaires (Paris)

Résumé

(Art. 49 du Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 ; « Petite loi » adoptée le 11 oct. 2023 ; Cons. const. 16 nov. 2023, no 2023-855 DC)

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https://shs.hal.science/halshs-04411676

Soumis le : mardi 23 janvier 2024-11:34:05

Dernière modification le : mercredi 24 janvier 2024-03:37:52

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04411676 , version 1 (23-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04411676 , version 1

Citer

Emmanuelle Claudel. Le legal privilege des juristes d'entreprises : retour dans les limbes…. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 04, pp.833. ⟨halshs-04411676⟩

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