L'option entre le régime de responsabilité du fait des produits défectueux et le droit commun de la responsabilité délictuelle pour faute - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2024

L'option entre le régime de responsabilité du fait des produits défectueux et le droit commun de la responsabilité délictuelle pour faute

Vincent Rivollier
Centre de Recherche en Droit Antoine Favre
Centre Max Weber
CV

Résumé

Note sous Cass. Civ. 1 re , 15 nov. 2023, n° 22-21.174, n° 22-21.178, n° 22-21.179 et n° 22-21.180

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Soumis le : samedi 20 janvier 2024-16:40:16

Dernière modification le : mardi 12 novembre 2024-15:20:06

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Citer

Vincent Rivollier. L'option entre le régime de responsabilité du fait des produits défectueux et le droit commun de la responsabilité délictuelle pour faute. Recueil Dalloz, 2024, 3, pp.150. ⟨halshs-04407469⟩

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