Le transfert au tribunal des activités économiques du contentieux du bail commercial en lien avec les procédures collectives : une fausse bonne idée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2024

Le transfert au tribunal des activités économiques du contentieux du bail commercial en lien avec les procédures collectives : une fausse bonne idée

Fabien Kendérian
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781832
  • IdRef : 059511931
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

À propos de l'article 26 de la loi no 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04407466

Soumis le : samedi 20 janvier 2024-16:40:13

Dernière modification le : dimanche 21 janvier 2024-03:30:59

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04407466 , version 1 (20-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04407466 , version 1

Citer

Fabien Kendérian. Le transfert au tribunal des activités économiques du contentieux du bail commercial en lien avec les procédures collectives : une fausse bonne idée. Recueil Dalloz, 2024, 03, pp.130. ⟨halshs-04407466⟩

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