Espace européen des données de santé : portée de la proposition de règlement

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2024

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Francis Megerlin

Université de Strasbourg

Union Européenne Internet Donnée personnelle Protection Donnée de santé

Droit

https://shs.hal.science/halshs-04407464

Soumis le : samedi 20 janvier 2024-16:40:08

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

halshs-04407464 , version 1 (20-01-2024)

Francis Megerlin. Espace européen des données de santé : portée de la proposition de règlement. Recueil Dalloz, 2024, 03, pp.119. ⟨halshs-04407464⟩

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